fiducial.fr | Mention de l’assurance obligatoire : que faut-il indiquer et… – FIDUCIAL

En matière de travaux de bâtiment, la mention de l’assurance décennale sur le devis et la facture n’implique pas nécessairement que les travaux concernés soient effectivement couverts par cette assurance ; ils peuvent en être exclus en raison de leur nature. Exemples de mention sur les devis et factures. La loi ne précise pas l’emplacement de la mention sur les devis et factures…